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Document 62015TA0731
Case T-731/15: Judgment of the General Court of 21 February 2018 — Sergiy Klyuyev v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Ukraine — Freezing of funds — List of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Maintenance of the applicant’s name on the list — Duty to state reasons — Legal basis — Factual basis — Manifest error of assessment — Rights of defence — Right to property — Right to reputation — Proportionality — Protection of fundamental rights equivalent to that guaranteed in the European Union — Plea of illegality)
Affaire T-731/15: Arrêt du Tribunal du 21 février 2018 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Base juridique — Base factuelle — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité — Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union — Exception d’illégalité»)
Affaire T-731/15: Arrêt du Tribunal du 21 février 2018 — Klyuyev/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Maintien du nom du requérant sur la liste — Obligation de motivation — Base juridique — Base factuelle — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité — Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union — Exception d’illégalité»)
JO C 123 du 9.4.2018, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 21/02/2018
- Date lodged:
- 12/12/2015
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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9.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/15 |
Arrêt du Tribunal du 21 février 2018 — Klyuyev/Conseil
(Affaire T-731/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Obligation de motivation - Base juridique - Base factuelle - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété - Droit à la réputation - Proportionnalité - Protection des droits fondamentaux équivalente à celle garantie dans l’Union - Exception d’illégalité»))
(2018/C 123/20)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sergiy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: R. Gherson, T. Garner, solicitors, B. Kennelly, QC, et J. Pobjoy, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: Á. de Elera-San Miguel Hurtado et J.-P. Hix, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2015/1781 du Conseil, du 5 octobre 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 259, p. 23), et du règlement d’exécution (UE) 2015/1777 du Conseil, du 5 octobre 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 259, p. 3), deuxièmement, de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), et, troisièmement, de la décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 34), et du règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2017, L 58, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
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1) |
La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Sergiy Klyuyev a été maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives. |
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2) |
Les effets de l’article 1er de la décision 2017/381 et de l’article 1er du règlement d’exécution 2017/374 sont maintenus à l’égard de M. Klyuyev jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet du pourvoi. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
M. Klyuyev est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, en ce qui concerne les demandes en annulation formulées dans la requête et dans le premier mémoire en adaptation. |
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5) |
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Klyuyev, en ce qui concerne la demande d’annulation partielle de la décision 2017/381 et du règlement d’exécution 2017/374, formulée dans le second mémoire en adaptation. |
