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Document 62014TN0089

Affaire T-89/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil

JO C 135 du 5.5.2014, p. 49–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/49


Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil

(Affaire T-89/14)

2014/C 135/63

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’il concerne la requérante;

annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’elle concerne la requérante;

déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012;

déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413 PESC;

à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution et la décision mentionnés aux deux premiers tirets des présentes conclusions, à compter du 20 janvier 2014;

ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens dont huit d’entre eux sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-65/14, Bank Refah Kargaran/Conseil.

La partie requérante invoque en outre un moyen tiré d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.


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