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Document 62014TN0089
Case T-89/14: Action brought on 10 February 2014 — Export Development Bank of Iran v Council
Affaire T-89/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil
Affaire T-89/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil
JO C 135 du 5.5.2014, p. 49–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/49 |
Recours introduit le 10 février 2014 — Export Development Bank of Iran/Conseil
(Affaire T-89/14)
2014/C 135/63
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler le règlement d’exécution (UE) no 1154/2013 du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’il concerne la requérante; |
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annuler la décision 2013/661/PESC du Conseil du 15 novembre 2013, pour autant qu’elle concerne la requérante; |
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déclarer inapplicable à son égard le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012; |
— |
déclarer inapplicable à son égard la décision 2010/413 PESC; |
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à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution et la décision mentionnés aux deux premiers tirets des présentes conclusions, à compter du 20 janvier 2014; |
— |
ordonner que le Conseil soit condamné aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens dont huit d’entre eux sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-65/14, Bank Refah Kargaran/Conseil.
La partie requérante invoque en outre un moyen tiré d’une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.