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Document 62012TB0241
Joined Cases T-241/12 and T-210/13: Order of the General Court of 7 March 2014 — Versalis v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Butadiene rubber and emulsion styrene butadiene rubber market — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Partial annulment and alteration by the General Court of the Commission’s decision — Reopening of the procedure — New statement of objections — Closure of the procedure — No need to adjudicate)
Affaires T-241/12 et T-210/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer» )
Affaires T-241/12 et T-210/13: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission — Reprise de la procédure — Nouvelle communication des griefs — Clôture de la procédure — Non-lieu à statuer» )
JO C 135 du 5.5.2014, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 07/03/2014
- Date lodged:
- 04/06/2012
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Additional information:
- 62013TN0210, affaires jointes 62012TN0241
- Authentic language:
- français
- Link
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- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/37 |
Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2014 — Versalis/Commission
(Affaires T-241/12 et T-210/13) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation partielle et réformation par le Tribunal de la décision de la Commission - Reprise de la procédure - Nouvelle communication des griefs - Clôture de la procédure - Non-lieu à statuer»))
2014/C 135/47
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Versalis SpA (San Donato Milanese, Italie) (représentants: F. Moretti, L. Nascimbene et M. Siragusa, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, G. Conte, R. Striani, et T. Vecchi, agents)
Objet
Dans l’affaire T-241/12, demande d’annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans une lettre du 23 avril 2012 faisant part à la requérante de l’intention de la Commission de reprendre la procédure et d’adopter une nouvelle communication des griefs et, dans l’affaire T-210/13, demande d’annulation des décisions de la Commission C (2013) 1200 final, du 26 février 2013, et C (2013) 1199 final, du 27 février 2013, de reprendre la procédure et d’adresser à la requérante une nouvelle communication des griefs dans l’affaire AT. 40032 — BR/ESBR — Récidive, à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-241/12 et T-210/13 sont jointes aux fins de l’ordonnance. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les présents recours. |
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3) |
Versalis SpA et la Commission européenne supporteront chacune ses propres dépens. |
