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Document 62012CA0599
Case C-599/12: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 13 March 2014 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgium) — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you v FOD Financiën (VAT — Special scheme for travel agents — Transactions carried out outside the European Union — Sixth Council Directive 77/388/EEC — Article 28(3) — Directive 2006/112/EC — Article 370 — ‘Standstill’ clauses — Amendment of national legislation during the transposition period)
Affaire C-599/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën (TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de «standstill» — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition)
Affaire C-599/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën (TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de «standstill» — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition)
JO C 135 du 5.5.2014, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 13/03/2014
- Date lodged:
- 20/12/2012
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
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- Instruments cited in case law:
- Link
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5.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 135/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you/FOD Financiën
(Affaire C-599/12) (1)
((TVA - Régime particulier des agences de voyages - Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne - Sixième directive 77/388/CEE - Article 28, paragraphe 3 - Directive 2006/112/CE - Article 370 - Clauses de «standstill» - Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition))
2014/C 135/11
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Brugge
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Jetair NV, BTW-eenheid BTWE Travel4you
Partie défenderesse: FOD Financiën
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Interprétation des art. 49 et 63 TFUE, des art. 26, par. 3, et 28, par. 3, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Interprétation et validité des art. 153, 309 et 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Régime particulier des agences de voyages — Prestations de services impliquant le recours à d’autres assujettis pour effectuer des opérations en dehors de l’Union — Non-exonération — Principes d’égalité, de neutralité fiscale et de proportionnalité
Dispositif
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1) |
L’article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, et l’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ne s’opposent pas à l’introduction par un État membre avant le 1er janvier 1978, au cours de la période de transposition de la sixième directive 77/388, d’une disposition qui modifie sa législation existante en soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations des agences de voyages relatives à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne. |
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2) |
Un État membre ne viole pas l’article 309 de la directive 2006/112 en n’assimilant pas les prestations de services des agences de voyages à des activités d’intermédiaires exonérées lorsque ces prestations se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne et en soumettant lesdites prestations à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu’il soumettait ces prestations à la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 1978. |
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3) |
L’article 370 de la directive 2006/112 lu en combinaison avec l’annexe X, partie A, point 4, de cette directive ne viole pas le droit de l’Union en accordant aux États membres la faculté de continuer à taxer les prestations de services des agences de voyages liées aux voyages effectués en dehors de l’Union européenne. |
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4) |
Un État membre ne viole pas le droit de l’Union, en particulier les principes d’égalité, de proportionnalité et de neutralité fiscale, en traitant les agences de voyages, au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 et de l’article 306 de la directive 2006/112, différemment des intermédiaires et en prévoyant une règle telle que l’arrêté royal du 28 novembre 1999, en vertu de laquelle seules les prestations de ces agences de voyages, et non celles des intermédiaires, sont taxées lorsqu’elles se rapportent à des voyages effectués en dehors de l’Union européenne. |
