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Document 62011TA0239

    Affaire T-239/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission («Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement»)

    JO C 25 du 21.1.2019, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.1.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 25/34


    Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission

    (Affaire T-239/11) (1)

    ((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement»))

    (2019/C 25/43)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants: initialement A. Morillo Méndez et M. Ferre Navarrete, puis A. Morillo Méndez, J. Igual Gorgonio et C. Cañizares Pacheco, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, puis R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Sigma Alimentos Exterior, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 204 du 9.7.2011.


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