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Document 62011TA0239
Case T-239/11: Judgment of the General Court of 15 November 2018 — Sigma Alimentos Exterior v Commission (State aid — Corporate income tax provisions allowing companies domiciled in Spain to amortise the goodwill resulting from acquisitions of shareholdings in undertakings which are tax resident abroad — Decision declaring the aid to be incompatible with the internal market and ordering its recovery — Concept of State aid — Selectivity — Reference system — Derogation — Differential treatment — Justification of differential treatment)
Affaire T-239/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission («Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement»)
Affaire T-239/11: Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission («Aides d’État — Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Sélectivité — Système de référence — Dérogation — Différence de traitement — Justification de la différence de traitement»)
JO C 25 du 21.1.2019, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 25/34 |
Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 — Sigma Alimentos Exterior/Commission
(Affaire T-239/11) (1)
((«Aides d’État - Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Sélectivité - Système de référence - Dérogation - Différence de traitement - Justification de la différence de traitement»))
(2019/C 25/43)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Sigma Alimentos Exterior, SL (Madrid, Espagne) (représentants: initialement A. Morillo Méndez et M. Ferre Navarrete, puis A. Morillo Méndez, J. Igual Gorgonio et C. Cañizares Pacheco, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, puis R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 4 de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Sigma Alimentos Exterior, SL supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |