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Document 52021M9076

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations 18 septembre 2019 Affaire M.9076 — Novelis/Aleris État membre rapporteur: Chypre (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2021/C 36/06

    C/2019/7061

    IO C 36, 2.2.2021, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.2.2021   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    C 36/6

    Avis du comité consultatif en matière de concentrations

    18 septembre 2019

    Affaire M.9076 — Novelis/Aleris

    État membre rapporteur: Chypre

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    (2021/C 36/06)

    Opération

    1.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) convient avec la Commission que l’opération constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

    Dimension européenne

    2.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) convient avec la Commission que l’opération revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

    Marchés de produits

    3.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) approuve la définition donnée par la Commission du marché de produits en cause pour la production et la fourniture de certains produits laminés plats en aluminium, et en particulier la conclusion selon laquelle les laminés standard constituent un marché de produits à part entière et que la définition exacte du marché de produits pour les feuilles d’anodisation en aluminium et les feuilles d’aluminium pour tubes en composite peut être laissée en suspens.

    4.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) approuve la définition donnée par la Commission du marché de produits en cause pour la production et la fourniture de certains produits laminés plats en aluminium, et en particulier les conclusions suivantes:

    4.1.

    les tôles de carrosserie automobile en aluminium constituent un marché de produits à part entière, distinct de celui des autres produits laminés plats en aluminium;

    4.2.

    les tôles de carrosserie automobile en aluminium et les produits plats en acier utilisés en carrosserie automobile appartiennent à des marchés différents;

    4.3.

    les différents types de tôles de carrosserie automobile en aluminium appartiennent au même marché différencié.

    Marchés géographiques

    5.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) approuve les définitions données par la Commission des marchés géographiques en cause pour la production et la fourniture de certains produits laminés plats en aluminium, et en particulier les conclusions suivantes:

    5.1.

    le marché des laminés standard est celui de l’EEE. Si les feuilles d’anodisation en aluminium et les feuilles d’aluminium pour tubes en composite devaient être considérées comme des marchés de produits en cause à part entière distincts, elles relèveraient du marché de l’EEE;

    5.2.

    le marché des tôles de carrosserie automobile en aluminium est celui de l’EEE.

    Appréciation sous l’angle de la concurrence

    6.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération, telle qu’elle a été notifiée, entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison de la création ou du renforcement d’une position dominante sur le marché et, en tout état de cause, en raison d’effets horizontaux non coordonnés en ce qui concerne la production et la fourniture de tôles de carrosserie automobile en aluminium dans l’EEE.

    7.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération, telle qu’elle a été notifiée, n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne la production et la fourniture de laminés standard dans l’EEE et en ce qui concerne les marchés présumés de la production et de la fourniture de feuilles d’anodisation en aluminium et de feuilles d’aluminium pour tubes en composite dans l’EEE.

    Gains d’efficacité

    8.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel les gains d’efficacité allégués par la partie notifiante n’exposent pas en détail les avantages pour les consommateurs, le caractère propre à la concentration et l’absence d’autres solutions moins anticoncurrentielles, ni les éléments de preuve à l’appui des allégations de gains d’efficacité.

    Engagements

    9.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) convient avec la Commission que les engagements définitifs sont adaptés et suffisants pour supprimer l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne la production et la fourniture de tôles de carrosserie automobile en aluminium dans l’EEE.

    Compatibilité avec le marché intérieur

    10.

    		 Le comité consultatif (9 États membres) estime, à l’instar de la Commission, que l’opération, telle qu’elle a été modifiée par les engagements définitifs, doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE.
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