This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TA0083
Joined Cases T-83/11 and T-84/11: Judgment of the General Court of 13 November 2012 — Antrax It v OHIM — THC (Radiators for heating) (Community design — Invalidity proceedings — Registered Community designs representing thermosiphons for the purposes of radiators for heating — Earlier design — Ground for invalidity — Lack of individual character — Overall impression not different — Article 6 and Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 6/2002 — No scope for innovation — Obligation to state reasons)
Affaires jointes T-83/11 et T-84/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2012 — Antrax It/OHMI — THC (Radiateurs de chauffage) [ «Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 6/2002 — Saturation de l’état de l’art — Obligation de motivation» ]
Affaires jointes T-83/11 et T-84/11: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2012 — Antrax It/OHMI — THC (Radiateurs de chauffage) [ «Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage — Dessin ou modèle antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n ° 6/2002 — Saturation de l’état de l’art — Obligation de motivation» ]
JO C 399 du 22.12.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/19 |
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2012 — Antrax It/OHMI — THC (Radiateurs de chauffage)
(Affaires jointes T-83/11 et T-84/11) (1)
(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des thermosiphons pour radiateurs de chauffage - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Saturation de l’état de l’art - Obligation de motivation)
2012/C 399/32
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Antrax It Srl (Resana, Italie) (représentant: L. Gazzola, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement G. Mannucci et A. Folliard-Monguiral, puis A. Folliard-Monguiral et F. Mattina, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: The Heating Company (THC) (Dilsen, Belgique) (représentants: J. Haber, avocat)
Objet
Recours formés contre les décisions de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010 (affaires R 1451/2009-3 et R 1452/2009-3), relatives à des procédures de nullité entre The Heating Company (THC) et Antrax It Srl.
Dispositif
1) |
Les décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 novembre 2010 (affaires R 1451/2009-3 et R 1452/2009-3) sont annulées en ce qu’elles ont déclaré nuls les dessins ou modèles nos 000593959-0001 et 000593959-0002. |
2) |
Les recours sont rejetés pour le surplus. |
3) |
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Antrax It Srl dans la procédure devant le Tribunal. |
4) |
The Heating Company (THC) supportera, outre ses propres dépens devant le Tribunal, ceux exposés par Antrax It dans les procédures devant la chambre de recours. |