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annuler la décision 1/21 du Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) du 28 juillet 2021, dans sa totalité ou, en ordre subsidiaire, dans ses parties pertinentes, et

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condamner le défendeur aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’outrepassement par l’EDPB des compétences que lui confèrent l’article 65 du RGPD.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation par l’EDPB de l’article 13, paragraphe 1, sous d), et de l’article 12, paragraphe 1, du RGPD, en ce que l’EDPB interprète et applique de manière excessive ces dispositions et les obligations de transparence de WhatsApp lorsqu’il impose à cette dernière de fournir des informations non demandées.

3.

Troisième moyen tiré de la violation par l’EDPB de l’article 4, paragraphe 1, du RGPD, en ce que l’EDPB interprète et applique de manière excessive ces dispositions et les termes «données à caractère personnel».

4.

Quatrième moyen tiré de la violation par l’EDPB de la présomption d’innocence consacrée à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que l’EDPB fait peser sur WhatsApp la charge de la preuve que son environnement de traitement est tel que les risques de réidentification des personnes concernées sont purement spéculatifs.

5.

Cinquième moyen tiré de la violation par l’EDPB du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que l’EDPB a ignoré le droit de WhatsApp d’être entendue et l’obligation pesant sur ladite EDPB d’examiner les éléments probants avec diligence et impartialité et de motiver adéquatement sa décision.

6.

Sixième moyen tiré de la violation par l’EDPB de l’article 83 du RGPD et les différents principes sous-jacents qui régissent l’établissement des amendes infligées au titre du RGPD.

7.

Septième moyen tiré de la violation par l’EDPB du principe de sécurité juridique, en ce que l’EDPB n’a pas considéré que sa décision impliquait une interprétation et une application nouvelles de différentes dispositions du RGPD, avec la conséquence que l’infraction n’était pas prévisible.