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Document 62010CB0460
Case C-460/10 P: Order of the Court of 14 April 2011 — Luigi Marcuccio v Court of Justice of the European Union (Appeal — Non-contractual liabity — Representation of the appellant — Lawyer not authorised to act — Service of an appeal — Claim for damages — Court of Justice of the European Union — Rejection — Action for annulment — Harm allegedly suffered — Action for damages — Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded)
Affaire C-460/10 P: Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Représentation du requérant — Avocat non mandaté — Signification d'un pourvoi — Demande de dommages-intérêts — Cour de justice de l'Union européenne — Rejet — Recours en annulation — Préjudice prétendument subi — Recours en indemnité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
Affaire C-460/10 P: Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Représentation du requérant — Avocat non mandaté — Signification d'un pourvoi — Demande de dommages-intérêts — Cour de justice de l'Union européenne — Rejet — Recours en annulation — Préjudice prétendument subi — Recours en indemnité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
JO C 232 du 6.8.2011, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 232/11 |
Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne
(Affaire C-460/10 P) (1)
(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Représentation du requérant - Avocat non mandaté - Signification d'un pourvoi - Demande de dommages-intérêts - Cour de justice de l'Union européenne - Rejet - Recours en annulation - Préjudice prétendument subi - Recours en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2011/C 232/18)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A.V. Placco, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 juillet 2010, Marcuccio/Commission (T-401/09), par laquelle le Tribunal a rejeté, d'une part, la demande en annulation des prétendues décisions de la Cour de justice rejetant la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue irrégularité commise lors de la signification à M. Luigi Marcuccio du pourvoi dans le cadre de l'affaire T 20/09 P et, d'autre part, une demande en indemnité.
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi. |