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Document 62021TN0385
Case T-385/21: Action brought on 7 July 2021 — BPCE and Others v SRB
Affaire T-385/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — BPCE e.a./CRU
Affaire T-385/21: Recours introduit le 7 juillet 2021 — BPCE e.a./CRU
JO C 338 du 23.8.2021, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/32 |
Recours introduit le 7 juillet 2021 — BPCE e.a./CRU
(Affaire T-385/21)
(2021/C 338/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: BPCE (Paris, France) et les 44 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2021/22 du 14 avril 2021 portant sur le calcul des contributions ex ante 2021 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes; |
— |
en vertu de l’article 277 TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:
|
— |
condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérantes invoquent huit moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/21, Banque postale/CRU.