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Selon la requérante, la Commission a méconnu l’importance de la distance verticale entre le toit de la cabine et le plafond de la gaine qui est imposée par la norme harmonisée EN-81-1 dans sa version initiale et qui a même été encore renforcée dans sa version actuelle (EN-81-20). La décision attaquée méconnait tout d’abord fondamentalement la mesure de distance verticale minimale. En outre, ce qui serait déterminant selon la Commission pour apprécier les exigences fondamentales en matière de sécurité et de santé prescrites par le directive 95/16/CE ne serait au premier chef non pas cette distance verticale, mais le volume du refuge situé au-dessus du toit de la cabine. Par ailleurs, selon la requérante, la Commission compare à tort les exigences relatives au refuge et l’espace libre dans la réserve à celles relatives à la cuvette.

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Selon la requérante, la Commission a procédé à une appréciation erronée des exigences prévues à l’annexe I, section 2.2, de la directive quant à la prévention du risque d’écrasement en ce que, au point 55 de la décision attaquée, elle s’est uniquement référée à la panne du frein de double action en tant scénario d’accident pertinent.

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Selon la requérante, dans son appréciation d’ensemble aux points 55 à 57 de la décision attaquée, la Commission se fonde sur des hypothèses quant à la dangerosité et à la probabilité de survenance d’un mouvement incontrôlé en montée de la cabine qui sont inexactes.

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Selon la requérante, la Commission s’est appuyée pour rendre sa décision sur un comparaison globale erronée tirée de l’étude établie par la société Conformance.

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Selon la requérante, la Commission n’a pas suffisamment tenu compte dans sa décision de ce que les preuves de conformité produites par le fabricant ne sont pas complètes sur des points essentiels. Il résulte en outre de la motivation que la Commission considère à tort que la charge de la preuve pèserait sur l’autorité de surveillance du marché lorsque, en cas de divergence par rapport à la norme, le point de savoir si les exigences en matière de sécurité peuvent être satisfaites par une solution alternative équivalent est litigieux.