EUR-Lex Ingång till EU-rätten
Det här dokumentet är ett utdrag från EUR-Lex webbplats
Dokument 62021TN0349
Case T-349/21: Action brought on 21 June 2021 — Germany v Commission
Affaire T-349/21: Recours introduit le 21 juin 2021 — Allemagne/Commission européenne
Affaire T-349/21: Recours introduit le 21 juin 2021 — Allemagne/Commission européenne
JO C 338 du 23.8.2021, s. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/23 |
Recours introduit le 21 juin 2021 — Allemagne/Commission européenne
(Affaire T-349/21)
(2021/C 338/31)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentant(s): J. Möller et R. Kanitz)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision (UE) 2021/534 de la Commission, du 24 mars 2021, déterminant, conformément à l’article 39, paragraphe 1, de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure adoptée par l’Allemagne visant à interdire la mise sur le marché d’un modèle d’ascenseur fabriqué par Orona est justifiée ou non (1); |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de la violation de la directive 95/16/CE, annexe I, section 2.2, lu conjointement avec la norme harmonisée EN-81-1, du fait de la méconnaissance de l’importance de l’exigence d’une distance verticale entre le toit de la cabine le plafond de la gaine
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation de la directive 95/16/CE, annexe I, section 2.2, lu conjointement avec la norme harmonisée EN-81-1, du fait d’une détermination erronée des scénarios d’accident présentant une pertinence pour l’appréciation
|
3. |
Troisième moyen tiré d’une détermination erronée des faits par méconnaissance de l’importance du temps nécessaire pour se mettre en position sûre et du risque d’un mouvement incontrôlé en montée de la cabine
|
4. |
Quatrième moyen tiré d’une détermination et une appréciation erronées des faits en reprenant un exposé erroné tiré de l’étude établie par la société Conformance
|
5. |
Cinquième moyen tiré de la violation des règles de preuve et de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 95/16/CE
|