EUR-Lex Juurdepääs Euroopa Liidu õigusaktidele

Tagasi EUR-Lexi avalehele

See dokument on väljavõte EUR-Lexi veebisaidilt.

Dokument 62019TN0380

Affaire T-380/19: Recours introduit le 21 juin 2019 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan Solutions)

JO C 270 du 12.8.2019, lk 42—42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/42


Recours introduit le 21 juin 2019 — Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation/EUIPO (Serviceplan Solutions)

(Affaire T-380/19)

(2019/C 270/44)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Serviceplan Gruppe für innovative Kommunikation GmbH & Co KG (Munich, Allemagne) (représentants: Mes B. Koch et P. Schmitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Serviceplan Solutions» — Demande d’enregistrement no15 244 742

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2019 dans l’affaire R 1427/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle a rejeté le recours;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


Üles