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Document 62019TN0356

    Affaire T-356/19: Recours introduit le 12 juin 2019 — Front Polisario/Conseil

    JO C 270 du 12.8.2019, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 270/35

    Recours introduit le 12 juin 2019 — Front Polisario/Conseil

    (Affaire T-356/19)

    (2019/C 270/36)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) (représentant: G. Devers, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    déclarer son recours en annulation recevable;

    —

    conclure à l’annulation du règlement attaqué;

    —

    condamner le Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours contre le règlement (UE) 2019/440 du Conseil, du 29 novembre 2018, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en œuvre (JO 2019, L 77, p. 1), le requérant invoque un moyen unique, tiré du défaut de base juridique dudit règlement en raison de l’illégalité de la décision 2019/441.

    Ce moyen est divisé en onze branches qui sont, pour l’essentiel, identiques aux onze moyens invoqués dans le cadre de l’affaire T-344/19, Front Polisario/Conseil.

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