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Document 62017TN0282

    Affaire T-282/17: Recours introduit le 11 mai 2017 — UI (*)/Conseil

    JO C 277 du 21.8.2017, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.8.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 277/46


    Recours introduit le 11 mai 2017 —  UI (*1)/Conseil

    (Affaire T-282/17)

    (2017/C 277/68)

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante:  UI (*1) (représentant: J. Diaz Cordova, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    ordonner à la partie défenderesse de le titulariser au poste AST/SC 2 au Secrétariat général du Conseil (DG A3).

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante conteste, en substance, la légalité des procédures qui, selon la partie requérante, ont conduit à l’abstention fautive de le titulariser au poste concerné. La partie requérante se réfère, en particulier, à l’établissement par la partie défenderesse d’un document supplémentaire qui ne devrait pas être pris en compte, selon la partie requérante, dans son évaluation, dans la mesure où il a été soumis bien après la fin de sa période de stage. La partie requérante prétend que la partie défenderesse a violé certains droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée, la confidentialité des communications et le droit de déposer une réclamation, lorsque le cas de la partie requérante a été évalué.


    (*1)  Information effacée dans le cadre de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.


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