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Document 62017CN0087

Affaire C-87/17 P: Pourvoi formé le 17 février 2017 par CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 19 décembre 2016 dans l’affaire T-655/16, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Cour de justice de l’Union européenne

JO C 277 du 21.8.2017, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/20


Pourvoi formé le 17 février 2017 par CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 19 décembre 2016 dans l’affaire T-655/16, CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire C-87/17 P)

(2017/C 277/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs GmbH (représentant: A. Schuster, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne

Par ordonnance du 5 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.


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