This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62016TN0835
Case T-835/16: Action brought on 28 November 2016 — Louvers Belgium v Commission
Affaire T-835/16: Recours introduit le 28 novembre 2016 — Louvers Belgium/Commission
Affaire T-835/16: Recours introduit le 28 novembre 2016 — Louvers Belgium/Commission
JO C 30 du 30.1.2017, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
30.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/53 |
Recours introduit le 28 novembre 2016 — Louvers Belgium/Commission
(Affaire T-835/16)
(2017/C 030/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Louvers Belgium Company (Zaventem, Belgique) (représentant: V. Lejeune, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision prise par la Commission européenne le 19 septembre 2016 de ne pas retenir l’offre de la requérante et d’attribuer le marché no OIB.02/PO/2016/012/703 au groupement RIDEAUPRESS ITLINE; |
— |
faire droit à la demande d’indemnisation formée par la requérante; en conséquence, condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme principale de 387 500 euros à titre d’indemnisation du dommage subi en raison de la perte du marché, à majorer des intérêts moratoires puis judiciaires calculés au taux légal et jusqu’au parfait paiement; |
— |
condamner la Commission européenne aux entiers dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré, d’une violation de l’obligation de motivation et des droits de la partie requérante à une bonne administration et du principe de transparence, dans la mesure où, malgré les demandes répétées et insistantes de la partie requérante, la Commission ne lui aurait pas communiqué les spécificités techniques des produits de l’attributaire du marché ainsi que les résultats du rapport d’analyse des offres et échantillons qu’elle lui avait transmis. |
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation des principes de transparence et d’égalité de traitement des soumissionnaires aussi bien au moment de l’élaboration du cahier des charges qu’au moment de l’évaluation des offres des soumissionnaires par la Commission. La partie requérante fait, en particulier, grief à la partie défenderesse:
|
Ainsi, dans le cadre de ce second moyen, la partie requérante estime que l’offre qu’elle avait remise était techniquement conforme et, par conséquent, régulière. Celle-ci aurait dû être évaluée financièrement par la Commission européenne, laquelle aurait été tenue de lui attribuer le marché, son offre de prix étant la plus basse.