EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015FN0146

Affaire F-146/15: Recours introduit le 27 novembre 2015 — ZZ/Parlement

JO C 68 du 22.2.2016, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/45


Recours introduit le 27 novembre 2015 — ZZ/Parlement

(Affaire F-146/15)

(2016/C 068/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du Parlement rejetant la demande de conversion en points de mérite des rapports de notation du requérant qui ont été établis depuis sa promotion au grade AD 12.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de l’AIPN du 8 avril 2015, rejetant la demande de conversion des rapports de notation du requérant établis depuis sa promotion au grade AD 12 en points de mérite;

Condamner le Parlement aux dépens.


Top