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Document 62015CA0610
Case C-610/15: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 June 2017 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — Stichting Brein v Ziggo BV, XS4ALL Internet BV (Reference for a preliminary ruling — Intellectual and industrial property — Directive 2001/29/EC — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights — Article 3(1) — Communication to the public — Definition — Online sharing platform — Sharing of protected files, without the consent of the rightholder)
Affaire C-610/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Brein/Ziggo BV, XS4ALL Internet BV (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Plateforme de partage en ligne — Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire)
Affaire C-610/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Brein/Ziggo BV, XS4ALL Internet BV (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Directive 2001/29/CE — Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins — Article 3, paragraphe 1 — Communication au public — Notion — Plateforme de partage en ligne — Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire)
JO C 277 du 21.8.2017, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/8 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Brein/Ziggo BV, XS4ALL Internet BV
(Affaire C-610/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Directive 2001/29/CE - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion - Plateforme de partage en ligne - Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire))
(2017/C 277/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stichting Brein
Partie défenderesse: Ziggo BV, XS4ALL Internet BV
Dispositif
La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la mise à disposition et la gestion, sur Internet, d’une plateforme de partage qui, par l’indexation de métadonnées relatives à des œuvres protégées et la fourniture d’un moteur de recherche, permet aux utilisateurs de cette plateforme de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer).