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Document 62015CA0058

Affaire C-58/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Inspections sanitaires — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement des contrôles — Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage — Règlement (CE) n° 882/2004 — Directive 85/73/CEE — Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive)

JO C 68 du 22.2.2016, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/19


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart

(Affaire C-58/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Inspections sanitaires - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement des contrôles - Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage - Règlement (CE) no 882/2004 - Directive 85/73/CEE - Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive))

(2016/C 068/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Firma Theodor Pfister

Partie défenderesse: Landkreis Main-Spessart

Dispositif

L’article 27, paragraphe 3, premier alinéa, seconde phrase, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il autorise, pour la période transitoire de l’année 2007, la perception de redevances pour les frais occasionnés par les inspections et les contrôles en matière d’hygiène des viandes couvrant les coûts que supporte l’autorité compétente, au sens de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 97/79/CE du Conseil, du 18 décembre 1997.


(1)  JO C 171 du 26.05.2015


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