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Document 62015CA0058
Case C-58/15: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 23 December 2015 (request for a preliminary ruling from the Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Germany) — Firma Theodor Pfister v Landkreis Main-Spessart (Reference for a preliminary ruling — Agriculture — Health inspections — Official feed and food controls — Financing of controls — Inspection costs relating to slaughter — Regulation (EC) No 882/2004 — Directive 85/73/EEC — Possibility of levying fees covering the actual cost of inspection, exceeding the fees set by that directive)
Affaire C-58/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Inspections sanitaires — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement des contrôles — Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage — Règlement (CE) n° 882/2004 — Directive 85/73/CEE — Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive)
Affaire C-58/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Inspections sanitaires — Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires — Financement des contrôles — Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage — Règlement (CE) n° 882/2004 — Directive 85/73/CEE — Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive)
JO C 68 du 22.2.2016, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/19 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Firma Theodor Pfister/Landkreis Main-Spessart
(Affaire C-58/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Inspections sanitaires - Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires - Financement des contrôles - Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage - Règlement (CE) no 882/2004 - Directive 85/73/CEE - Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive))
(2016/C 068/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Firma Theodor Pfister
Partie défenderesse: Landkreis Main-Spessart
Dispositif
L’article 27, paragraphe 3, premier alinéa, seconde phrase, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il autorise, pour la période transitoire de l’année 2007, la perception de redevances pour les frais occasionnés par les inspections et les contrôles en matière d’hygiène des viandes couvrant les coûts que supporte l’autorité compétente, au sens de la directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, telle que modifiée par la directive 97/79/CE du Conseil, du 18 décembre 1997.