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Document 62014CB0580
Case C-580/14: Order of the Court (Sixth Chamber) of 17 December 2015 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin — Germany) — Sandra Bitter, acting as insolvency administrator of Ziegelwerk Höxter GmbH v Bundesrepublik Deutschland (Reference for a preliminary ruling — Directive 2003/87/EC — Scheme for greenhouse gas emission allowances trading — Excess emissions penalty — Proportionality)
Affaire C-580/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Sandra Bitter, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Amende sur les émissions excédentaires — Proportionnalité»)
Affaire C-580/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Sandra Bitter, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Directive 2003/87/CE — Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre — Amende sur les émissions excédentaires — Proportionnalité»)
JO C 68 du 22.2.2016, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/19 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Sandra Bitter, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-580/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Amende sur les émissions excédentaires - Proportionnalité»))
(2016/C 068/24)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sandra Bitter, en qualité de mandataire liquidateur de Ziegelwerk Höxter GmbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter, au regard du principe de proportionnalité, la validité de l'article 16, paragraphe 3, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, en ce qu'il prévoit une amende de 100 euros par tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas.