EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014CA0297
Case C-297/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 23 December 2015 (request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof — Germany) — Rüdiger Hobohm v Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil and commercial matters — Regulation (EC) No 44/2001 — Jurisdiction in respect of consumer contracts — Articles 15(1)(c) and 16(1) — Meaning of a commercial or professional activity ‘directed to’ the Member State of the consumer’s domicile — Transaction-management contract designed to achieve the economic objective pursued by means of a brokerage contract concluded beforehand in the course of a commercial or professional activity ‘directed to’ the Member State of the consumer’s domicile — Close link)
Affaire C-297/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Rüdiger Hobohm/Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs — Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 — Notion d’activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur — Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur — Lien étroit)
Affaire C-297/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Rüdiger Hobohm/Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs — Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 — Notion d’activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur — Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur — Lien étroit)
JO C 68 du 22.2.2016, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 68/9 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Rüdiger Hobohm/Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL
(Affaire C-297/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs - Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 - Notion d’activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur - Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée vers» l’État membre du domicile du consommateur - Lien étroit))
(2016/C 068/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rüdiger Hobohm
Parties défenderesses: Benedikt Kampik Ltd & Co. KG, Benedikt Aloysius Kampik, Mar Mediterraneo Werbe- und Vertriebsgesellschaft für Immobilien SL
Dispositif
L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en tant qu’il vise le contrat conclu dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par le professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, lu en combinaison avec l’article 16, paragraphe 1, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il peut trouver à s’appliquer à un contrat, conclu entre un consommateur et un professionnel, qui n’entre pas en tant que tel dans le domaine de l’activité commerciale ou professionnelle «dirigée» par ce professionnel «vers» l’État membre du domicile du consommateur, mais qui présente un lien étroit avec un contrat conclu auparavant entre les mêmes parties dans le cadre d’une telle activité. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si les éléments constitutifs de ce lien, notamment l’identité, de droit ou de fait, des parties à ces deux contrats, l’identité de l’objectif économique poursuivi au moyen de ceux-ci portant sur le même objet concret et la complémentarité du second contrat au premier contrat en ce qu’il vise à permettre que soit atteint l’objectif économique poursuivi au moyen de ce dernier contrat, sont réunis.