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Document 62012TN0504
Case T-504/12: Action brought on 19 November 2012 — Murnauer Markenvertrieb v OHIM (NOTFALL CREME)
Affaire T-504/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)
Affaire T-504/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)
JO C 26 du 26.1.2013, p. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/63 |
Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)
(Affaire T-504/12)
2013/C 26/124
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2012 dans l’affaire R 271/2012-4; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «NOTFALL CREME», pour des produits relevant des classes 3 et 5 — demande d’enregistrement de marque communautaire no10 107 134
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 83 du règlement no 207/2009