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Document 62012TN0504

Affaire T-504/12: Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)

JO C 26 du 26.1.2013, p. 63–63 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/63


Recours introduit le 19 novembre 2012 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)

(Affaire T-504/12)

2013/C 26/124

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Trebur, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2012 dans l’affaire R 271/2012-4;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comprenant l’élément verbal «NOTFALL CREME», pour des produits relevant des classes 3 et 5 — demande d’enregistrement de marque communautaire no10 107 134

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 83 du règlement no 207/2009


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