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Document 62012TN0484

    Affaire T-484/12: Recours introduit le 6 novembre 2012 — CeWe Color/OHMI (SMILECARD)

    JO C 26 du 26.1.2013, p. 53–54 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.1.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 26/53


    Recours introduit le 6 novembre 2012 — CeWe Color/OHMI (SMILECARD)

    (Affaire T-484/12)

    2013/C 26/108

    Langue de dépôt du recours: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: CeWe Color AG & Co. OHG (Oldenburg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 septembre 2012 dans l’affaire R 2279/2011-4;

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «SMILECARD» pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 40 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 861 691

    Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009


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