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Document 62012FN0105
Case F-105/12: Action brought on 27 September 2012 — ZZ v Europol
Affaire F-105/12: Recours introduit le 27 septembre 2012 — ZZ/Europol
Affaire F-105/12: Recours introduit le 27 septembre 2012 — ZZ/Europol
JO C 26 du 26.1.2013, p. 70–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/70 |
Recours introduit le 27 septembre 2012 — ZZ/Europol
(Affaire F-105/12)
2013/C 26/143
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: W. J. Dammingh et N. D. Dane, avocats)
Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)
Objet et description du litige
L’annulation de la décision d’Europol, prise en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 juin 2010 dans l’affaire Knöll/Europol, F-44/09, par laquelle Europol a accordé à la partie requérante une somme forfaitaire visant à compenser le dommage lui causé par la décision que ledit arrêt a annulée.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 28 novembre 2011 par laquelle la partie défenderesse alloue à la requérante une somme de 20 000 euros à titre de compensation du dommage qu’elle a subi et de pleine mise en œuvre d’un arrêt antérieur du Tribunal de la fonction publique, ainsi que la décision du 29 juin 2012 par laquelle la réclamation introduite par la requérante contre la décision du 28 novembre 2011 a été rejetée; |
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condamner Europol aux dépens, en ce compris le salaire du représentant. |