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Document 62012CN0547
Case C-547/12 P: Appeal brought on 28 November 2012 by the Hellenic Republic against the judgment delivered on 10 October 2012 by the General Court (Second Chamber) in Case T-158/09 Greece v Commission
Affaire C-547/12 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-158/09, République hellénique/Commission
Affaire C-547/12 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-158/09, République hellénique/Commission
JO C 26 du 26.1.2013, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/38 |
Pourvoi formé le 28 novembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-158/09, République hellénique/Commission
(Affaire C-547/12 P)
2013/C 26/72
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
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Accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de l’Union européenne dans le volet où le Tribunal de l’Union européenne a jugé que, dans l’affaire no 4, Magrizos II (EL/1995/017), la Commission a imputé à juste titre une négligence aux autorités helléniques en ce qui concerne la non-récupération des sommes en question. |
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Accueillir le premier moyen du pourvoi concluant à l’annulation de la décision de la Commission en ce que, dans cette même affaire, les conditions légales n’étaient pas réunies pour appliquer l’article 32 du règlement no 1290/2005 et pour permettre à la Commission européenne d’imputer le montant de 276 347,86 euros à charge de la République hellénique. |
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Condamner la Commission aux dépens de la République hellénique. |
Moyens et principaux arguments
Dans l’affaire no 4, Magrizos II (EL/1995/017), le Tribunal de l’Union européenne a erronément interprété les faits en déformant manifestement la teneur des éléments de preuve du dossier, pour aboutir à la conclusion erronée que les conditions légales étaient réunies dans cette affaire pour appliquer l’article 32 du règlement no1290/2005 et pour permettre à la Commission d’imputer à charge de la République hellénique un montant de 276 347,86 euros.