Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 15 novembre 2012 — CTP/Regione Campania

(Affaire C-517/12)

2013/C 26/64

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA.

Partie défenderesse: Regione Campania

Questions préjudicielles

En application de l’article 4 du règlement (CEE) no 1191/69 (1), le droit de compensation naît-il seulement si, à la suite d’une demande expresse, les autorités compétentes n’ont pas prévu la suppression de l’obligation du service qui entraîne, à la charge de l’entreprise de transport, un désavantage économique, ou cette disposition s’applique-t-elle seulement aux obligations de service dont le règlement prévoit la suppression et ne permet pas le maintien?

(1)  Règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 156, p. 1.