Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 22 octobre 2012 — Schiebel Aircraft GmbH

(Affaire C-474/12)

2013/C 26/37

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Requérante: Schiebel Aircraft GmbH

Autorité défenderesse: Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend (ministre fédéral de l’Économie, de la Famille et de la Jeunesse)

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, et notamment les articles 18, 45 et 49, TFUE, ensemble l’article 346, paragraphe 1, sous b) du même traité, s’oppose-t-il à une disposition du droit national d’un État membre telle que la réglementation applicable dans la procédure au principal, en vertu de laquelle les membres des organes de représentation légale ou l’associé gérant de l’entreprise, habilité à la représenter, doivent être de nationalité autrichienne, sans qu’il leur suffise d’être des ressortissants d’un État membre de l’EEE, dans le cas des sociétés souhaitant exercer des activités dans le domaine du commerce d’armements et de munitions militaires et de celui de l’intermédiation dans l’achat et la vente de ces derniers?