Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Salamanca (Espagne) le 8 octobre 2012 — Josune Esteban García

(Affaire C-451/12)

2012/C 399/20

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Salamanca

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josune Esteban García

Questions préjudicielles

Les articles 4, 12, 114 et 169 du traité et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en combinaison avec la directive 93/13 (1) et la jurisprudence de la Cour relative au niveau élevé de protection des intérêts des consommateurs, ainsi qu’avec l’effet utile des directives et les principes d’équivalence et d’effectivité, permettent-ils à l’Audiencia Provincial, en sa qualité de juridiction nationale d’appel, de connaître, même en l’absence de règle juridique nationale à cet effet, de l’appel interjeté contre la décision du juge de première instance attribuant à la juridiction du domicile de la défenderesse la compétence territoriale pour se prononcer sur l’action en dommages et intérêts découlant du manquement supposé de la défenderesse à ses obligations contractuelles au titre d’un contrat conclu par Internet?

(1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).