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Document 62011TB0278
Case T-278/11: Order of the General Court of 13 November 2012 — ClientEarth and Others v European Commission (Actions for annulment — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Implied refusal of access — Period allowed for commencing proceedings — Delay — Manifest inadmissibility)
Affaire T-278/11: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2012 — ClientEarth e.a./Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste» ]
Affaire T-278/11: Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2012 — ClientEarth e.a./Commission [ «Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste» ]
JO C 26 du 26.1.2013, p. 46–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/46 |
Ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2012 — ClientEarth e.a./Commission
(Affaire T-278/11) (1)
(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 26/90
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); Friends of the Earth Europe (Amsterdam, Pays-Bas); Stichting FERN (Leiden, Pays Bas); et Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam) (représentant: P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission qui se serait formée le 22 avril 2011 et refusant l’accès à certains documents relatifs aux systèmes de certification volontaires cherchant à obtenir la reconnaissance au titre de l’article 18 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens de ClientEarth, Friends of the Earth Europe, Stichting FERN et Corporate Europe Observatory, qui supporteront le quart de leurs propres dépens. |