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Document 62011TB0215
Case T-215/11: Order of the General Court of 27 November 2012 — ADEDY and Others v Council (Actions for annulment — Decisions addressed to a Member State with a view to remedying a situation of excessive deficit — No direct concern — Inadmissibility)
Affaire T-215/11: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — ADEDY e.a./Conseil ( «Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédierà une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité» )
Affaire T-215/11: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — ADEDY e.a./Conseil ( «Recours en annulation — Décision adressée à un État membre en vue de remédierà une situation de déficit excessif — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité» )
JO C 26 du 26.1.2013, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/45 |
Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2012 — ADEDY e.a./Conseil
(Affaire T-215/11) (1)
(Recours en annulation - Décision adressée à un État membre en vue de remédierà une situation de déficit excessif - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité)
2013/C 26/89
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) (Athènes, Grèce); Spyridon Papaspyros (Athènes); et Ilias Iliopoulos (Athènes) (représentant: M.-M. Tsipra, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Maganza, M. Vitsentzatos et A. de Gregorio Merino, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/57/UE du Conseil, du 20 décembre 2010, modifiant la décision 2010/320/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 26, p. 15).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
L’Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), MM. Spyridon Papaspyros et Ilias Iliopoulos supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |