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Document C2012/399/09
Case C-387/11: Judgment of the Court (First Chamber) of 25 October 2012 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 49 TFEU and 63 TFEU — Articles 31 and 40 of the EEA Agreement — Taxation of income from capital and immovable property — Resident and non-resident investment companies — Withholding tax — Setting off of withholding tax — Exemption of income from capital and movable property — Discrimination — Justifications)
Affaire C-387/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Articles 31 et 40 de l’accord EEE — Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Sociétés d’investissement résidentes et non-résidentes — Précompte mobilier — Imputation du précompte mobilier — Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Discrimination — Justifications)
Affaire C-387/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Articles 31 et 40 de l’accord EEE — Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Sociétés d’investissement résidentes et non-résidentes — Précompte mobilier — Imputation du précompte mobilier — Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Discrimination — Justifications)
JO C 399 du 22.12.2012, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-387/11) (1)
(Manquement d’État - Articles 49 TFUE et 63 TFUE - Articles 31 et 40 de l’accord EEE - Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers - Sociétés d’investissement résidentes et non-résidentes - Précompte mobilier - Imputation du précompte mobilier - Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers - Discrimination - Justifications)
2012/C 399/09
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et C. Soulay, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Behzadi-Spencer, agent)
Objet
Manquement d’État — Violation des art. 49 et 63 TFUE et des art. 31 et 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen — Imposition des revenus de capitaux et biens mobiliers — Exonération en faveur des sociétés d'investissement — Réglementation nationale prévoyant une retenue à la source sur les revenus de capitaux et biens mobiliers («précompte mobilier») — Discrimination des sociétés d'investissement étrangères ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire national dans la mesure où celles ci ne peuvent pas demander le remboursement du montant payé à titre de précompte mobilier — Absence de justifications
Dispositif
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1) |
En maintenant des règles différentes concernant l’imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers selon qu’ils sont perçus par des sociétés d’investissement résidentes ou des sociétés d’investissement non-résidentes ne disposant pas en Belgique d’un établissement stable, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 TFUE et 63 TFUE ainsi que 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
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3) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |