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Document 62010TN0291
Case T-291/10: Action brought on 26 June 2010 — Martin v Commission
Affaire T-291/10: Recours introduit le 26 juin 2010 — Martin/Commission européenne
Affaire T-291/10: Recours introduit le 26 juin 2010 — Martin/Commission européenne
JO C 234 du 28.8.2010, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/51 |
Recours introduit le 26 juin 2010 — Martin/Commission européenne
(Affaire T-291/10)
()
2010/C 234/90
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Anne Martin (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. U. O'Dwyer, Solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010 ayant rejeté la demande confirmative d’accès à des documents présentée par la requérante le 4 mars 2010; |
— |
ordonner à la Commission de se conformer au règlement (CE) no 1049/2001 (1) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans le délai que le Tribunal jugera approprié; |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le biais du présent recours, la partie requérante vise à obtenir l’annulation, conformément à l’article 263 TFUE, de la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010, celle-ci s’étant abstenue de répondre avant la date limite du 20 avril 2010 à la demande confirmative d’accès à des documents soumise à son Secrétariat Général, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 1049/2001, à titre de confirmation de la demande d’accès initiale du 22 décembre 2009.
Au soutien de son recours, la partie requérante invoque les moyens de droit suivants:
L’absence de prise de décision par la Commission avant la date limite du 20 avril 2010 imposée par le règlement no1049/2001 constitue un rejet implicite de la demande confirmative d’accès présentée le 4 mars 2010 par la partie requérante, et est contraire à l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi qu’à l’article 296 TFUE en raison de l’absence de motivation de ce refus.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).