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Document 62010TN0283

    Affaire T-283/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (BMICONTROL)

    JO C 234 du 28.8.2010, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 234/48

    Recours introduit le 25 juin 2010 — Milux/OHMI (BMICONTROL)

    (Affaire T-283/10)

    ()

    2010/C 234/85

    Langue de procédure: l'anglais

    Parties

    Partie requérante: Milux Holding S.A. (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me J. Bojs, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 juin 2010 dans l’affaire R 1435/2009-4;

    —

    condamner la partie défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque verbale «BMICONTROL», pour des produits et services relevant des classes 9, 10 et 44.

    Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire.

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

    Moyens invoqués: violation du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a appliqué de façon erronée le principe de non-discrimination aux faits de l’espèce; à titre subsidiaire, violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée ne possédait pas un caractère distinctif intrinsèque suffisant.

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