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Document 62010TN0210

    Affaire T-210/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Condé/Conseil

    JO C 234 du 28.8.2010, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 234/39

    Recours introduit le 5 mai 2010 — Condé/Conseil

    (Affaire T-210/10)

    ()

    2010/C 234/72

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Mamoudou Condé (représentant: J.-C. Tchikaya, avocat)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions de la partie requérante

    —

    annuler le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée, pour autant qu’il concerne le requérant;

    —

    condamner le Conseil aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Le requérant sollicite l’annulation du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (1) pour autant que le requérant est inclus sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés en application de l’article 6 dudit règlement.

    À l’appui de son recours, le requérant fait valoir trois moyens tirés:

    —

    d’une violation du droit à un recours effectif, le requérant n’ayant pas été informé des voies de recours à sa disposition;

    —

    d’une violation des droits de la défense, le requérant n’ayant pas été informé des faits retenus à sa charge;

    —

    d’une violation du principe de proportionnalité et du droit de propriété du requérant.

    (1)  JO L 346, p. 26.

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