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Document 62010CN0244
Case C-244/10: Reference for a preliminary ruling from the Bundesverwaltungsgericht (Germany) lodged on 19 May 2010 — Mesopotamia Broadcast A/S METV v Federal Republic of Germany
Affaire C-244/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 — Mesopotamia Broadcast A/S METV/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-244/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 — Mesopotamia Broadcast A/S METV/République fédérale d'Allemagne
JO C 234 du 28.8.2010, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 mai 2010 — Mesopotamia Broadcast A/S METV/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-244/10)
()
2010/C 234/32
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mesopotamia Broadcast A/S METV.
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.
Question préjudicielle
Nous sollicitons la Cour de justice européenne de statuer sur la question de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l’application d’une règle de droit interne relative à l’interdiction pouvant frapper une association pour atteinte au principe de l’entente entre les peuples relève des domaines coordonnés par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1) dans la version issue de la directive modificatrice 97/36/CE du 30 juin 1997 (2) et en est dès lors exclue conformément à l’article 2 bis de la directive.
(1) Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).
(2) Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202, p. 60).