Demande de décision préjudicielle présentée par Landesarbeitsgericht Hamm le 4 mai 2010 — KHS AG/Winfried Schulte

(Affaire C-214/10)

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2010/C 234/31

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KHS AG.

Partie défenderesse: Winfried Schulte.

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations et/ou pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé minimum s’éteint à l’expiration de la période de référence et/ou de la période de report même lorsque le travailleur est en incapacité de travail pendant une longue durée (étant précisé que cette incapacité de travail pendant une longue durée a pour conséquence qu’il pourrait cumuler des droits à congé annuel payé minimum sur plusieurs années si la possibilité de reporter de tels droits n’était pas limitée dans le temps) ? En cas de réponse négative à cette question, le report de ces droits doit-il alors être possible pendant une période d’au moins dix-huit mois ?

(1)  Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, JO L 299, p. 9.