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Document 62009TN0262
Case T-262/09: Action brought on 6 July 2009 — Defense Technology v OHIM — DEF-TEC Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)
Affaire T-262/09: Recours introduit le 6 juillet 2009 — Defense Technology/OHMI — DEF-TEC Defense Technology (FIRT DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)
Affaire T-262/09: Recours introduit le 6 juillet 2009 — Defense Technology/OHMI — DEF-TEC Defense Technology (FIRT DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)
JO C 205 du 29.8.2009, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.8.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/45 |
Recours introduit le 6 juillet 2009 — Defense Technology/OHMI — DEF-TEC Defense Technology (FIRT DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR)
(Affaire T-262/09)
2009/C 205/83
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Defense Technology Corporation of America (Jacksonville, Etats-Unis) (représentant: R.Kunze, juriste et solicitor).
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Autre partie devant la chambre de recours: DEP-TEC Defense Technology GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 4 mai 2009 dans l’affaire R 493/2002-4 (II); |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours.
Marque communautaire concernée: la marque figurative «FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR», pour les biens des classes 5, 8 et 13 — demande d’enregistrement no643 668.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale américaine «FIRST DEFENSE» pour des biens de la classe 13; deux marques figuratives américaines pour des biens de la classe 13; une marque antérieure notoirement connue en Belgique, Allemagne et France, «FIRST DEFENSE»; une marque antérieure notoirement connue en Belgique, Allemagne et France, «FIRST DEFENSE AND DESIGN»; une marque verbale antérieure non enregistrée, «FIRST DEFENSE», protégée en Allemagne et en France; une marque antérieure non enregistrée en Belgique, Allemagne et France, «FIRST DEFENSE AND DESIGN»; une dénomination commerciale, «FIRST DEFENSE», protégée en Allemagne.
Décision de la division d'opposition: accueillir partiellement l’opposition.
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de l’opposition.
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours n’a pas correctement appliqué ladite disposition et, en outre, a rendu à tort une décision basée sur une compréhension erronée des faits exposés; violation des articles 65, 75 et 76 du règlement no 207/2009 du Conseil puisque la chambre de recours n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du Tribunal de première instance du 6 septembre 2006 dans l’affaire T-6/05, DEF-TEC Defense Technology/OHMI — Defense Technology (FIRST DEFENSE AEROSOL PEPPER PROJECTOR).