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Document 62009CB0332
Case C-332/09 P: Order of the Court of 23 April 2010 — Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) v Frosch Touristik GmbH, DSR touristik GmbH (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Community word mark FLUGBÖRSE — Invalidity proceedings — Material date for the examination of an absolute ground for invalidity)
Affaire C-332/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 avril 2010 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Frosch Touristik GmbH, DSR touristik GmbH [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE — Procédure de nullité — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue]
Affaire C-332/09 P: Ordonnance de la Cour du 23 avril 2010 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Frosch Touristik GmbH, DSR touristik GmbH [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE — Procédure de nullité — Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue]
JO C 234 du 28.8.2010, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/19 |
Ordonnance de la Cour du 23 avril 2010 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/Frosch Touristik GmbH, DSR touristik GmbH
(Affaire C-332/09 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque communautaire verbale FLUGBÖRSE - Procédure de nullité - Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue)
2010/C 234/28
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent)
Autres parties à la procédure: Frosch Touristik GmbH, (représentant: H. Lauf, Rechtsanwalt), DSR touristik GmbH
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Cinquième chambre) du 3 juin 2009, Frosch Touristik/OHMI-DSR touristik (FLUGBÖRSE) (T-189/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 22 mars 2007, rejetant le recours introduit par le titulaire de la marque communautaire verbale «FLUGBÖRSE» à l’encontre de la décision de la division d’annulation déclarant la nullité partielle de ladite marque — Détermination de la date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue dans le cadre d’une procédure de nullité
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) est condamné aux dépens. |