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Document 62008TB0571

    Affaire T-571/08: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2010 — Allemagne/Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Injonction de fournir des informations — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )

    JO C 234 du 28.8.2010, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 234/36


    Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2010 — Allemagne/Commission

    (Affaire T-571/08) (1)

    (Recours en annulation - Aides d’État - Injonction de fournir des informations - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)

    2010/C 234/64

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: B. Martenczuk, agent)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre de la Commission du 30 octobre 2008 portant injonction de fournir des informations dans la procédure d’aide d’État en faveur de la Deutsche Post AG [C 36/2007 (ex NN 25/2007)].

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 55 du 7.3.2009.


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