Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62006FA0067

    Affaire F-67/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

    JO C 234 du 28.8.2010, p. 55–55 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    28.8.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 234/55


    Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission

    (Affaire F-67/06) (1)

    (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

    2010/C 234/100

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Christophe Lesniak (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

    Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et I. Šulce, agents)

    Objet de l’affaire

    L'annulation de la décision de la Commission du 8 août 2005 nommant le requérant, à l'époque agent temporaire classé au grade A*10, échelon 2, et lauréat du concours externe PE/99/A, fonctionnaire stagiaire avec classement en grade A*6, échelon 2

    Dispositif de l’arrêt

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Chaque partie supporte ses propres dépens.


    (1)  JO C 178 du 29/07/06, p. 43


    Top