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Document 62006FA0067
Case F-67/06: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 8 July 2010 — Lesniak v Commission (Civil Service — Officials — Appointment — Temporary agents appointed as officials — Candidates placed on a reserve list prior to the entry into force of the new Staff Regulations — Transitional rules governing classification in grade at the time of recruitment — Classification in grade pursuant to the new, less favourable rules — Article 5(4) and Article 12(3) of Annex XIII to the Staff Regulations)
Affaire F-67/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
Affaire F-67/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Agents temporaires nommés fonctionnaires — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
JO C 234 du 28.8.2010, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/55 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 8 juillet 2010 — Lesniak/Commission
(Affaire F-67/06) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)
2010/C 234/100
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Christophe Lesniak (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et I. Šulce, agents)
Objet de l’affaire
L'annulation de la décision de la Commission du 8 août 2005 nommant le requérant, à l'époque agent temporaire classé au grade A*10, échelon 2, et lauréat du concours externe PE/99/A, fonctionnaire stagiaire avec classement en grade A*6, échelon 2
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 178 du 29/07/06, p. 43