a)

renforcer le cadre démocratique pour une transformation numérique qui profite à tous et améliore la vie de toutes les personnes vivant au sein de l'UE;

b)

prendre les mesures nécessaires pour que les valeurs de l'UE et les droits des personnes reconnus par le droit de l'UE soient respectés tant en ligne qu'hors ligne;

c)

encourager une action responsable et diligente de tous les acteurs, publics et privés, dans l'environnement numérique, et à y veiller;

d)

promouvoir activement cette vision de la transformation numérique, y compris dans nos relations internationales.

a)

veiller à ce que la conception, la mise au point, le déploiement et l'utilisation de solutions technologiques respectent les droits fondamentaux, permettent leur exercice et favorisent la solidarité et l'inclusion;

b)

faire en sorte que la transformation numérique ne laisse personne de côté. Elle devrait profiter à tous, assurer un équilibre de genre et inclure notamment les personnes âgées, les personnes vivant dans des zones rurales, les personnes handicapées ou les personnes marginalisées, vulnérables ou défavorisées et les personnes qui agissent en leur nom. Elle devrait également promouvoir la diversité culturelle et linguistique;

c)

élaborer des cadres adéquats pour que tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique assument leurs responsabilités sociales et participent de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics, dans l'intérêt de toutes les personnes vivant au sein de l'UE.

a)

garantir l'accès à une connectivité de haute qualité, et notamment un accès à internet, pour tous, où que ce soit dans l'UE, y compris pour les personnes à faible revenu;

b)

protéger et promouvoir un internet neutre et ouvert dans lequel les contenus, les services et les applications ne sont pas bloqués ou dégradés de manière injustifiée.

a)

promouvoir une éducation et une formation numériques de qualité, notamment en vue de réduire l'écart numérique entre les hommes et les femmes;

b)

soutenir les efforts qui permettent à tous les apprenants et les enseignants d'acquérir et de partager les aptitudes et compétences numériques nécessaires, y compris l'éducation aux médias et la pensée critique, pour participer activement à l'économie, à la société et aux processus démocratiques;

c)

promouvoir et soutenir les efforts visant à doter tous les établissements d'enseignement et de formation de la connectivité, d'infrastructures et d'outils numériques;

d)

donner à chacun, par le renforcement des compétences ou la reconversion, la possibilité de s'adapter aux changements induits par la numérisation du travail.

a)

veiller à ce que chacun puisse se déconnecter et bénéficier de garanties qui lui assurent un équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans un environnement numérique;

b)

veiller à ce que, dans l'environnement de travail, les outils numériques ne mettent aucunement en danger la santé physique et mentale des travailleurs;

c)

veiller au respect des droits fondamentaux des travailleurs dans l'environnement numérique, y compris leur droit à la vie privée, le droit d'association et le droit de négociation et d'action collectives, ainsi qu'à la protection contre la surveillance illégale et injustifiée;

d)

veiller à ce que l'utilisation de l'intelligence artificielle sur le lieu de travail soit transparente et suive une approche fondée sur les risques et à ce que des mesures de prévention adéquates soient prises pour préserver un environnement de travail sûr et sain;

e)

veiller en particulier à ce que le contrôle humain soit garanti lors de décisions importantes affectant les travailleurs, et à ce que ceux-ci soient généralement informés qu'ils interagissent avec des systèmes d'intelligence artificielle.

a)

veiller à ce que les personnes vivant au sein de l'UE se voient offrir la possibilité d'utiliser une identité numérique accessible, facultative, sûre et fiable, qui donne accès à un large éventail de services en ligne;

b)

assurer une large accessibilité et la réutilisation des informations du secteur public;

c)

faciliter et encourager un accès continu, sécurisé et interopérable dans toute l'UE aux services publics numériques conçus pour répondre aux besoins des citoyens de manière efficace, y compris et surtout les services numériques de santé et de soins, notamment l'accès aux dossiers médicaux électroniques.

a)

promouvoir des systèmes d'intelligence artificielle axés sur l'humain, fiables et éthiques tout au long de leur mise au point, de leur déploiement et de leur utilisation, conformément aux valeurs de l'UE;

b)

assurer un niveau de transparence adéquat quant à l'utilisation des algorithmes et de l'intelligence artificielle, et à faire en sorte que les citoyens soient formés à les utiliser et qu'ils soient informés lorsqu'ils interagissent avec ces technologies;

c)

veiller à ce que les systèmes algorithmiques reposent sur des ensembles de données appropriés, afin d'éviter toute discrimination et de permettre une surveillance humaine de tous les résultats qui affectent la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens;

d)

veiller à ce que les technologies telles que l'intelligence artificielle ne soient pas utilisées pour préjuger des choix des personnes, par exemple en matière de santé, d'éducation, d'emploi et de vie privée;

e)

prévoir des garanties et prendre des mesures appropriées, y compris en promouvant des normes fiables, pour que l'intelligence artificielle et les systèmes numériques soient, en permanence, sûrs et utilisés dans le plein respect des droits fondamentaux;

f)

prendre des mesures pour faire en sorte que la recherche en matière d'intelligence artificielle respecte les normes éthiques les plus élevées et la législation pertinente de l'UE.

a)

garantir un environnement numérique sûr et sécurisé fondé sur une concurrence loyale, où les droits fondamentaux sont protégés, où les droits des utilisateurs et la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique sont assurés et où les responsabilités des plateformes, en particulier des grands acteurs et des contrôleurs d'accès, sont bien définies;

b)

promouvoir l'interopérabilité, la transparence et les technologies et normes ouvertes comme moyen de renforcer encore la confiance dans les technologies ainsi que la capacité des consommateurs à faire des choix de manière autonome et en connaissance de cause.

a)

continuer à protéger tous les droits fondamentaux en ligne, notamment la liberté d'expression et d'information, y compris la liberté et le pluralisme des médias;

b)

favoriser le développement et l'utilisation optimale des technologies numériques pour stimuler l'engagement des citoyens et la participation démocratique;

c)

prendre des mesures proportionnées pour lutter contre toute forme de contenu illicite, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'expression et d'information, et sans imposer d'obligations générales de surveillance ou de censure;

d)

créer un environnement numérique dans lequel les personnes sont protégées contre la désinformation et la manipulation de l'information et contre d'autres formes de contenu préjudiciable, notamment le harcèlement et la violence à caractère sexiste;

e)

soutenir un accès effectif aux contenus numériques reflétant la diversité culturelle et linguistique dans l'UE;

f)

donner aux personnes les moyens de faire des choix libres et spécifiques, et à limiter l'exploitation des vulnérabilités et des biais, notamment par la publicité ciblée.

a)

prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la traçabilité des produits et veiller à ce que seuls des produits sûrs et conformes à la législation de l'UE soient proposés sur le marché unique numérique;

b)

protéger les intérêts des citoyens, des entreprises et des institutions publiques contre les risques liés à la cybersécurité et la cybercriminalité, y compris les violations de données et l'usurpation ou la manipulation d'identité. Cela inclut des exigences en matière de cybersécurité pour les produits connectés mis sur le marché unique;

c)

mettre en échec et traduire en justice les personnes qui cherchent à compromettre, au sein de l'UE, la sécurité en ligne et l'intégrité de l'environnement numérique ou qui encouragent la violence et la haine par des moyens numériques.

a)

veiller à ce que chacun ait le contrôle effectif de ses données à caractère personnel et non personnel, conformément aux règles de l'UE en matière de protection des données et à la législation pertinente de l'UE;

b)

garantir effectivement la possibilité pour une personne de transférer facilement ses données à caractère personnel et non personnel entre différents services numériques, dans le respect des droits en matière de portabilité;

c)

protéger efficacement les communications contre tout accès non autorisé de tiers;

d)

interdire l'identification illicite ainsi que la conservation illicite de relevés d'activité.

a)

offrir à tous les enfants et les jeunes la possibilité d'acquérir les aptitudes et les compétences nécessaires, y compris l'éducation aux médias et la pensée critique, afin de naviguer et de s'investir activement et en toute sécurité dans l'environnement numérique et d'y faire des choix en connaissance de cause;

b)

promouvoir des expériences positives pour les enfants et les jeunes dans un environnement numérique adapté à l'âge et sûr;

c)

protéger tous les enfants et les jeunes contre les contenus nuisibles et illicites, l'exploitation, la manipulation et les abus en ligne, et à empêcher l'utilisation de l'espace numérique pour commettre ou faciliter des actes criminels;

d)

protéger tous les enfants et les jeunes contre le traçage, le profilage et le ciblage illégaux, en particulier à des fins commerciales;

e)

associer les enfants et les jeunes à l'élaboration des politiques numériques qui les concernent.

a)

encourager le développement et l'utilisation de technologies numériques durables qui ont une incidence environnementale et sociale négative minimale;

b)

inciter à des choix de consommation et à des modèles d'entreprise durables, et à encourager un comportement d'entreprise durable et responsable tout au long des chaînes de valeur mondiales des produits et services numériques, y compris en vue de lutter contre le travail forcé;

c)

promouvoir la mise au point, le déploiement et l'utilisation active de technologies numériques innovantes ayant une incidence positive sur l'environnement et le climat, afin d'accélérer la transition écologique;

d)

promouvoir des normes et des labels en matière de durabilité pour les produits et services numériques.