16.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/28

(1)

En vertu de la décision 2007/884/CE (2), le Royaume-Uni a été autorisé, jusqu'au 31 décembre 2010, à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture par le locataire ou le preneur de leasing lorsque cette voiture n'est pas utilisée exclusivement à des fins professionnelles. Le Royaume-Uni a également été autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation, pour des besoins privés, d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing. Ces mesures (ci-après dénommées «mesures dérogatoires») dispensaient le locataire ou preneur de leasing de tenir une comptabilité du kilométrage parcouru à des fins privées avec des voitures de société et de déclarer la taxe due sur le kilométrage effectué à titre privé pour ces voitures.

(2)

La décision 2007/884/CE a par la suite été modifiée par la décision d'exécution 2011/37/UE (3) et par la décision d'exécution 2013/681/UE (4), qui a prorogé la date d'expiration des mesures dérogatoires jusqu'au 31 décembre 2016.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 14 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de proroger les mesures dérogatoires.

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 28 juin 2016, de la demande formulée par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 28 juin 2016, la Commission a informé le Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(5)

Conformément à l'article 3 de la décision 2007/884/CE, le Royaume-Uni a présenté à la Commission un rapport concernant l'application de la décision et contenant un examen de la limitation de pourcentage. Il ressort des informations communiquées par le Royaume-Uni qu'une limitation à 50 % du droit à déduction correspond encore à la situation réelle pour ce qui est de la répartition entre usage professionnel et usage privé des véhicules concernés.

(6)

Il y a donc lieu d'autoriser le Royaume-Uni à continuer à appliquer les mesures dérogatoires pour une nouvelle période limitée, s'achevant le 31 décembre 2019.

(7)

Dans le cas où il estime qu'une nouvelle prorogation au delà de 2019 serait nécessaire, il convient que le Royaume-Uni présente à la Commission, au plus tard le 1er avril 2019, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport contenant un réexamen du pourcentage appliqué.

(8)

La prorogation des mesures dérogatoires n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

(9)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2007/884/CE en conséquence,