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Document 32014R0320
Commission Implementing Regulation (EU) No 320/2014 of 27 March 2014 amending Annex VIII to Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy
Règlement d’exécution (UE) n ° 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Règlement d’exécution (UE) n ° 320/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
JO L 93 du 28.3.2014, p. 81–82
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrog. implic. par 32013R1307
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28.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 93/81 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 320/2014 DE LA COMMISSION
du 27 mars 2014
modifiant l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006, (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 57 bis, paragraphe 7,
Considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 57 bis, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009, au 31 janvier 2014, la Croatie a notifié à la Commission qu’une étendue de terre avait été déminée et réutilisée à des fins agricoles en 2013. Cette notification comprenait également l’enveloppe budgétaire correspondante à compter de l’année de demande 2014. Sur la base du calendrier de paliers prévu à l’article 121 du règlement (CE) no 73/2009, il convient d’adapter en conséquence l’annexe VIII dudit règlement. |
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(2) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
ANNEXE
L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 est modifiée comme suit:
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1) |
Dans le tableau 2, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:
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2) |
Dans le tableau 3, dans la colonne pour l’année 2014, l’entrée relative à la Croatie est remplacée par le texte suivant:
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