25.4.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 113/11

(1)

Par lettres enregistrées auprès de la Commission le 17 juin 2011 et le 27 août 2012, la Lettonie a sollicité l’autorisation de déroger aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne les voitures particulières.

(2)

Par lettre du 26 novembre 2012, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 30 novembre 2012, la Commission a notifié à la Lettonie qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires pour étudier sa demande.

(3)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d’un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié, et dont il a fait usage aux fins de ses opérations taxées. L’article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive exige des assujettis qu’ils déclarent la TVA lorsqu’un bien affecté à l’entreprise est utilisé à des fins non professionnelles.

(4)

L’utilisation non professionnelle s’avère souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque cela s’avère possible, le mécanisme pour ce faire est souvent fastidieux. En vertu de l’autorisation demandée, le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes aux voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait, hormis quelques exceptions, être fixé à un taux forfaitaire. Un taux de 80 % se justifie sur la base des informations fournies par la Lettonie. Parallèlement, afin d’éviter une double imposition, il convient de lever l’obligation de déclarer la TVA concernant l’utilisation non professionnelle des voitures particulières lorsque ces voitures font l’objet de la limitation autorisée par la présente décision. Cette mesure de simplification supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l’utilisation non professionnelle de voitures de société et permet d’éviter l’évasion fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité.

(5)

Il convient que la limitation du droit à déduction prévue au titre de la présente autorisation s’applique à la TVA payée sur l’achat, la prise en crédit-bail, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de voitures particulières spécifiques ainsi que sur les dépenses y afférentes, notamment l’achat de carburant.

(6)

L’autorisation ne devrait s’appliquer qu’aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3 500 kilogrammes et qui sont équipées d’un maximum de huit sièges outre celui du conducteur. L’utilisation non professionnelle de voitures particulières d’un poids supérieur à 3 500 kilogrammes ou qui sont équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur est négligeable en raison des caractéristiques de ces voitures ou du type d’activité pour lequel elles sont utilisées. Il y a également lieu de fournir une liste détaillée de catégories de voitures particulières qui, en raison de l’usage particulier auquel elles sont destinées, sont exclues de cette autorisation.

(7)

En vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a inclus dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, désormais la directive 2006/112/CE, des dispositions visant à harmoniser les catégories des dépenses auxquelles peuvent s’appliquer des exclusions du droit à déduction. Au titre de cette proposition, des exclusions du droit à déduction peuvent s’appliquer aux véhicules routiers à moteur. Il convient dès lors que la période d’application de la présente décision prenne fin lorsque la directive proposée devient applicable. Toutefois, il y a lieu de prévoir une date d’expiration spécifique pour l’autorisation, qui s’appliquera si la directive proposée n’est pas devenue applicable au plus tard à cette date, étant donné que l’autorisation et le pourcentage de répartition globale de l’utilisation professionnelle et non professionnelle devront faire l’objet d’un réexamen.

(8)

Si la Lettonie estime qu’il est nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2015, elle devra soumettre à la Commission, au plus tard le 30 mars 2015, une demande de prorogation accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage appliqué.

(9)

La dérogation n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

a)

les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;

b)

les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;

c)

les véhicules utilisés pour le transport de biens;

d)

les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite;

e)

les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage;

f)

les véhicules utilisés en tant que véhicules d’urgence;

g)

les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration.

a)

est soumise à la Commission au plus tard le 30 mars 2015; et

b)

s’accompagne d’un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage défini à l’article 1er.