édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 044 p. 84 - 84
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 044 p. 84 - 84
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 116 p. 69 - 69
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Document 32006D1208(01)
Council Decision of 7 November 2006 regarding the position to be taken by the Community within the International Tropical Timber Council on the extension of the International Agreement on Tropical Timber, 1994
Décision du Conseil du 7 novembre 2006 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux
Décision du Conseil du 7 novembre 2006 relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux
JO C 298 du 8.12.2006, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
8.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 298/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 novembre 2006
relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux sur la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux
(2006/C 298/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été signé et provisoirement appliqué par la Communauté par la décision 96/493/CE du Conseil (2). |
|
(2) |
L'accord destiné à succéder à l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été conclu avec succès au sein de la CNUCED en janvier 2006. |
|
(3) |
L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 à moins, qu'il ne soit prorogé au-delà de cette date par décision du Conseil international des bois tropicaux jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 3. |
|
(4) |
La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté. |
|
(5) |
Il convient d'arrêter la position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux, |
DÉCIDE:
Article premier
La position de la Communauté européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux jusqu'à l'entrée en vigueur provisoire ou définitive de l'accord de 2006 destiné à lui succéder.
Article 2
La Communauté européenne sollicitera une décision du Conseil international des bois tropicaux visant à limiter la durée de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux ou à établir une clause de révision.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.
Par le Conseil
Le président
E. HEINÄLUOMA
(1) Doc. 12953/06 — COM(2006) 469 final.
(2) JO L 208 du 17.8.1996, p. 1.