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Document 22014X1031(01)
Notice concerning the provisional application of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part and Ukraine, of the other part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
JO L 311 du 31.10.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/1 |
Notification concernant l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1), la seconde telle qu'elle a été modifiée (2), dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
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le titre I; |
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le titre II: les articles 4, 5 et 6; |
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le titre III: les articles 14 et 19; |
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le titre V: le chapitre 1 (à l'exclusion de l'article 338, point k), et des articles 339 et 342), le chapitre 6 (à l'exclusion de l'article 361, de l'article 362, paragraphe 1, point c), de l'article 364 et de l'article 365, points a) et c)), le chapitre 7 (à l'exclusion de l'article 368, paragraphe 3, et de l'article 369, points a) et d) (3)), les chapitres 12 et 17 (à l'exclusion de l'article 404, point h)), le chapitre 18 (à l'exclusion de l'article 410, point b), et de l'article 411), les chapitres 20, 26 et 28, et les articles 353 et 428; |
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le titre VI; |
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le titre VII (à l'exclusion de l'article 479, paragraphe 1), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord; |
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l'annexe XXVI, l'annexe XXVII (à l'exclusion des questions nucléaires), les annexes XXVIII à XXXVI (à l'exclusion du point 3 de l'annexe XXXII); |
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les annexes XXXVIII à XLI, les annexes XLIII et XLIV, ainsi que le protocole III. |
(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 1.
(2) JO L 289 du 3.10.2014, p. 1.
(3) La référence, dans l'article 369, point c), à «la définition de stratégies de financement mettant l'accent sur la maintenance, les contraintes de capacité et les infrastructures de liaison manquantes» ne fait peser aucune obligation de financement sur les États membres.