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Document 62021CN0351

Affaire C-351/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix du canton de Forest (Belgique) le 04 juin 2021 — ZG / Beobank SA

JO C 338 du 23.8.2021, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.8.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/14


Demande de décision préjudicielle présentée par la justice de paix du canton de Forest (Belgique) le 04 juin 2021 — ZG / Beobank SA

(Affaire C-351/21)

(2021/C 338/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Justice de paix du canton de Forest

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZG

Partie défenderesse: Beobank SA

Questions préjudicielles

1)

Aux termes de l’article 38, alinéa 1er, a) de la directive 2007/64/CE (1), le prestataire de services est-il tenu d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat quant à la fourniture «des informations relatives au bénéficiaire»?

2)

Les «informations relatives au bénéficiaire» mentionnées dans cette disposition recouvrent-elles les informations permettant d’identifier la personne physique ou morale qui a bénéficié du paiement?


(1)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO 2007, L 319, p. 1).


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