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Document 32018D1855
Commission Implementing Decision (EU) 2018/1855 of 27 November 2018 on greenhouse gas emissions covered by Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for the year 2016 for each Member State
Décision d'exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2016
Décision d'exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2016
C/2018/7743
JO L 302 du 28.11.2018, p. 75–77
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
28.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 302/75 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1855 DE LA COMMISSION
du 27 novembre 2018
relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l'année 2016
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les quotas annuels d'émissions de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect des limites fixées. Les allocations annuelles de quotas d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Les adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission de chaque État membre sont fixées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission (4). |
(2) |
L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre (GES) destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013 a donc été effectué sur la base des données d'émission de 2016 déclarées à la Commission en mars 2018, conformément aux modalités prévues au chapitre III du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5) et à l'annexe XVI dudit règlement. |
(3) |
Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2016 intègre les corrections techniques et les révisions des estimations effectuées durant l'examen annuel et consignées dans les rapports d'examen finaux établis en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 749/2014. |
(4) |
La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2016, telle qu'elle ressort des données d'inventaire corrigées à l'issue de l'examen annuel visé à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.
(2) Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).
(3) Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).
(4) Décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).
ANNEXE
État membre |
Émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE pour l'année 2016 (en tonnes équivalent dioxyde de carbone) |
Belgique |
74 063 149 |
Bulgarie |
25 587 947 |
République tchèque |
62 816 957 |
Danemark |
33 124 678 |
Allemagne |
454 157 411 |
Estonie |
6 218 046 |
Irlande |
43 798 177 |
Grèce |
44 897 200 |
Espagne |
198 472 205 |
France |
351 924 668 |
Croatie |
16 006 813 |
Italie |
270 685 435 |
Chypre |
4 111 441 |
Lettonie |
9 107 440 |
Lituanie |
13 921 700 |
Luxembourg |
8 524 455 |
Hongrie |
42 059 940 |
Malte |
1 329 995 |
Pays-Bas |
101 333 437 |
Autriche |
50 618 898 |
Pologne |
198 664 758 |
Portugal |
41 572 594 |
Roumanie |
73 123 042 |
Slovénie |
11 236 888 |
Slovaquie |
19 758 694 |
Finlande |
31 358 144 |
Suède |
32 612 247 |
Royaume-Uni |
333 899 779 |