ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 424

Édition de langue française

Communications et informations

65e année
7 novembre 2022

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2022/C 424/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2022/C 424/02

Affaires jointes C-793/19 et C-794/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland / SpaceNet AG (C-793/19), Telekom Deutschland GmbH (C-794/19) (Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE)

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2022/C 424/03

Affaires jointes C-339/20 et C-397/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédures pénales contre VD (C-339/20), SR (C-397/20), [Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Opérations d’initiés – Directive 2003/6/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) et d) – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 23, paragraphe 2, sous g) et h) – Pouvoirs de surveillance et d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – Objectif d’intérêt général visant à protéger l’intégrité des marchés financiers de l’Union européenne et la confiance du public dans les instruments financiers – Possibilité pour l’AMF de se faire remettre les enregistrements de données relatives au trafic détenus par un opérateur de services de communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Confidentialité des communications – Limitations – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs de services de communications électroniques – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Exclusion]

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2022/C 424/04

Affaires jointes C-475/20 à C-482/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Admiral Gaming Network Srl e.a. / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli e.a (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime)

4

2022/C 424/05

Affaires jointes C-518/20 et C-727/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — XP (C-518/20), et AR / St. Vincenz-Krankenhaus GmbH (C-727/20), / Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d’une maladie survenue pendant une période de référence – Réglementation nationale prévoyant la perte des droits à congé annuel payé à l’expiration d’une certaine période – Obligation de l’employeur de mettre le travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé)

5

2022/C 424/06

Affaire C-538/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / W AG (Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations)

6

2022/C 424/07

Affaires jointes C-619/20 P et C-620/20 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022 — International Management Group (IMG) / Commission européenne (Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision de ne plus confier des tâches d’exécution budgétaire à une entité en raison de doutes sur sa qualité d’organisation internationale – Recours en annulation – Exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Obligations et pouvoirs de l’auteur de l’acte annulé – Acte préparatoire – Recevabilité – Demande en réparation – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règlements financiers de l’Union – Obligation de diligence – Existence d’une violation suffisamment caractérisée de cette obligation – Examen concret au cas par cas – Préjudice moral – Réparation adéquate et suffisante par l’annulation de l’acte illégal – Préjudice matériel – Litige n’étant pas en état d’être jugé – Renvoi de l’affaire au Tribunal)

7

2022/C 424/08

Affaires jointes C-14/21 et C-15/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022 (demandes de décision du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Italie) — Sea Watch eV / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti (C-14/21 et C-15/21), Capitaneria di Porto di Palermo (C-14/21), Capitaneria di Porto di Porto Empedocle (C-15/21), [Renvoi préjudiciel – Activité de recherche et de sauvetage de personnes en péril ou en détresse en mer, menée par une organisation non gouvernementale (ONG) à but humanitaire – Régime applicable aux navires – Directive 2009/16/CE – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer – Compétences et pouvoirs respectifs de l’État du pavillon et de l’État du port – Inspection et immobilisation des navires]

8

2022/C 424/09

Affaire C-120/21: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — LB / TO (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de départ – Information adéquate du travailleur)

9

2022/C 424/10

Affaire C-159/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — GM / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság, Alkotmányvédelmi Hivatal, Terrorelhárítási Központ (Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité spécialisée – Accès au dossier)

10

2022/C 424/11

Affaire C-215/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria — Espagne) — Zulima / Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe d’effectivité – Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE)

11

2022/C 424/12

Affaires jointes C-245/21 et C-248/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat / MA (C-245/21), PB (C-245/21), LE (C-248/21), [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Articles 27 et 29 – Transfert de la personne concernée vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande – Suspension du transfert à cause de la pandémie de COVID-19 – Impossibilité de procéder au transfert – Protection juridictionnelle – Conséquences sur le délai de transfert]

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2022/C 424/13

Affaire C-330/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — The Escape Center BVBA / Belgische Staat [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de «droit d’utilisation d’installations sportives» – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe]

12

2022/C 424/14

Affaire C-335/21: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 10 bis de Sevilla — Espagne) — Vicente / Delia (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure sommaire en paiement d’honoraires d’avocat – Caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans une convention d’honoraires – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’un contrôle par le juge – Article 4, paragraphe 2 – Portée de l’exception – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratique commerciale trompeuse – Contrat conclu entre un avocat et son client interdisant à ce dernier de se désister, à l’insu ou contre l’avis de l’avocat, sous peine d’une pénalité financière)

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2022/C 424/15

Affaire C-497/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — SI e.a. / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de «demande ultérieure» – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé au Royaume de Danemark – Décision finale prise par le Royaume de Danemark)

14

2022/C 424/16

Affaire C-95/22: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Târgu-Mureş — Roumanie) — procédure engagée par Delgaz Grid SA (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82 TFUE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Directive 2012/13/UE – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Contestation relative à la durée excessive de la procédure pénale – Réglementation nationale permettant l’introduction d’une telle contestation aux seules personnes ayant le statut de suspect ou de prévenu – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste)

15

2022/C 424/17

Affaire C-271/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud’hommes d’Agen (France) le 21 avril 2022 — XT / Keolis Agen SARL

16

2022/C 424/18

Affaire C-272/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud’hommes d’Agen (France) le 21 avril 2022 — KH / Keolis Agen SARL

16

2022/C 424/19

Affaire C-273/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud’hommes d’Agen (France) le 21 avril 2022 — BX / Keolis Agen SARL

17

2022/C 424/20

Affaire C-274/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud’hommes d’Agen (France) le 21 avril 2022 — FH / Keolis Agen SARL

17

2022/C 424/21

Affaire C-275/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de Prud’hommes d’Agen (France) le 21 avril 2022 — NW / Keolis Agen SARL

18

2022/C 424/22

Affaire C-320/22 P: Pourvoi formé le 12 mai 2022 par the airscreen company GmbH & Co. KG contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 7 mars 2022 dans l’affaire T-382/21, the airscreen company GmbH & Co. KG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

19

2022/C 424/23

Affaire C-327/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 16 mai 2022 — Centar za restrukturiranje i prodaju/PROM-VIDIJA d.o.o.

19

2022/C 424/24

Affaire C-338/22 P: Pourvoi formé le 24 mai 2022 par Anna Hrebenyuk contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 23 mars 2022 dans l’affaire T-252/21, Anna Hrebenyuk/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

19

2022/C 424/25

Affaire C-342/22: Pourvoi formé le 25 mai 2022 par Laboratorios Ern, SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 16 mars 2022 dans l’affaire T-315/21, Laboratorios Ern, SA/EUIPO

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2022/C 424/26

Affaire C-471/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 13 juillet 2022 — Agentsia Patna infrastruktura/Chef de l’autorité de gestion du programme opérationnel Transports 2007-2013 et directeur de la direction de la «Coordination des programmes et des projets» au ministère des Transports

20

2022/C 424/27

Affaire C-472/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 14 juillet 2022 — NO/Autoridade Tributária e Aduaneira

21

2022/C 424/28

Affaire C-501/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

23

2022/C 424/29

Affaire C-502/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

23

2022/C 424/30

Affaire C-503/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

24

2022/C 424/31

Affaire C-504/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Conseil d'État (France) le 22 juillet 2022 — Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) / Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

24

2022/C 424/32

Affaire C-505/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 25 juillet 2022 — Deco Proteste — Editores Lda/Autoridade Tributária e Aduaneira

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2022/C 424/33

Affaire C-508/22: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Braşov (Roumanie) le 27 juillet 2022 — KL, PO/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Brașov

26

2022/C 424/34

Affaire C-510/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Roumanie) le 28 juillet 2022 — Romaqua Grup SA/Societatea Națională Apele Minerale, Agenția Națională pentru Resurse Minerale

26

2022/C 424/35

Affaire C-518/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 3 août 2022 — J.M.P./AP Assistenzprofis GmbH

27

2022/C 424/36

Affaire C-523/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 4 août 2022 — UT/SO

27

2022/C 424/37

Affaire C-531/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 9 août 2022 — Getin Noble Bank e.a.

28

2022/C 424/38

Affaire C-545/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 15 août 2022 — Air Europa Lineas Aereas/VO, GR

29

2022/C 424/39

Affaire C-548/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Fondi (Italie) le 18 août 2022 — M.M./Presidenza del Consiglio dei ministri (présidence du conseil des ministres, Italie), Ministero della Giustizia (ministère de la Justice, Italie) et Ministero dell’Economia e finanze (ministère de l’Économie et des Finances, Italie),

29

2022/C 424/40

Affaire C-562/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad (Bulgarie) le 25 août 2022 — JD/OB

30

2022/C 424/41

Affaire C-573/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 26 août 2022, A, B et Foreningen C/Skatteministeriet

31

2022/C 424/42

Affaire C-574/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 26 août 2022 — procédure pénale contre CI, VF, DY

32

2022/C 424/43

Affaire C-583/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 7 septembre 2022 — Procédure pénale à charge de MV

32

2022/C 424/44

Affaire C-588/22 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2022 par Ryanair DAC contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 22 juin 2022 dans l’affaire T-657/20, Ryanair DAC/Commission (Finnair II; Covid-19)

33

2022/C 424/45

Affaire C-599/22: Recours introduit le 16 septembre 2022 — Commission européenne/République hellénique

34

2022/C 424/46

Affaire C-602/22 P: Recours introduit le 16 septembre 2022 — ABLV Bank AS, en liquidation, contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 6 juillet 2022 dans l’affaire T-280/18, ABLV Bank contre Conseil de résolution unique

34

2022/C 424/47

Affaire C-622/22: Recours introduit le 29 septembre 2022 — Commission européenne/République de Malte

36

Tribunal

2022/C 424/48

Affaire T-500/22: Recours introduit le 16 août 2022 — Vleuten Insects et New Generation Nutrition/Commission

37

2022/C 424/49

Affaire T-550/22: Recours introduit le 5 septembre 2022 — QW/Commission

38

2022/C 424/50

Affaire T-551/22: Recours introduit le 5 septembre 2022 — QY/Commission

39

2022/C 424/51

Affaire T-553/22: Recours introduit le 6 septembre 2022 — RC/Commission

39

2022/C 424/52

Affaire T-556/22: Recours introduit le 8 septembre 2022 — House Foods Group/OCVV (SK20)

40

2022/C 424/53

Affaire T-560/22: Recours introduit le 5 septembre 2022 — Fachverband Eisenhüttenschlacken/Commission

40

2022/C 424/54

Affaire T-563/22: Recours introduit le 2 septembre 2022 — VP/Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

42

2022/C 424/55

Affaire T-564/22: Recours introduit le 13 septembre 2022 — Pierre Balmain/EUIPO — Story Time (Représentation d’une tête de lion)

43

2022/C 424/56

Affaire T-566/22: Recours introduit le 13 septembre 2022 — Sports Group Denmark/EUIPO (ENDURANCE)

44

2022/C 424/57

Affaire T-576/22: Recours introduit le 15 septembre 2022 — Bora Creations/EUIPO — True Skincare (TRUE SKIN)

44

2022/C 424/58

Affaire T-578/22: Recours introduit le 16 septembre 2022 — CEPD/Parlement et Conseil

45

2022/C 424/59

Affaire T-582/22: Recours introduit le 16 septembre 2022 — British Airways/Commission

46

2022/C 424/60

Affaire T-587/22: Recours introduit le 22 septembre 2022 — Crown Holdings et Crown Cork & Seal Deutschland/Commission

47

2022/C 424/61

Affaire T-588/22: Recours introduit le 22 septembre 2022 — Renco Valore/Commission

48

2022/C 424/62

Affaire T-589/22: Recours introduit le 22 septembre 2022 — Silgan Holdings e.a./Commission

49

2022/C 424/63

Affaire T-590/22: Recours introduit le 22 septembre 2022 — Cristescu/Commission

50

2022/C 424/64

Affaire T-592/22: Recours introduit le 22 septembre 2022 — Liquid Advertising/EUIPO — Liqui.do (Liquid+Arcade)

51

2022/C 424/65

Affaire T-599/22: Recours introduit le 26 septembre 2022 — Hypo Vorarlberg Bank/SRB

51

2022/C 424/66

Affaire T-600/22: Recours introduit le 26 septembre 2022 — ST/Frontex

53

2022/C 424/67

Affaire T-605/22: Recours introduit le 27 septembre 2022 — RT France/Conseil

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