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Document 62019TN0297

Affaire T-297/19: Recours introduit le 6 mai 2019 — Dragomir/Commission

JO C 270 du 12.8.2019, p. 31–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/31

Recours introduit le 6 mai 2019 — Dragomir/Commission

(Affaire T-297/19)

(2019/C 270/33)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Daniel Dragomir (Bucarest, Roumanie) (représentant: R. Chiriță, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil;

—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);

—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, des règles de l’État de droit, de l’indépendance des juridictions et des droits fondamentaux des personnes relevant de sa compétence;

—

condamner la Commission à la réparation du préjudice moral à hauteur de 2 euros;

—

enjoindre à la défenderesse de remédier, à l’avenir, aux omissions existantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’omission de la Commission à ses obligations relatives à l’indépendance de la justice énoncées dans la décision établissant le mécanisme de coopération et de vérification, les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

La Commission a sciemment manqué à ses obligations relatives à la protection de l’État de droit, à l’indépendance de la justice roumaine face aux assauts du Serviciul Român de Informații (service de renseignements roumain) envers celle-ci et le droit du requérant à un procès équitable.

2.

Deuxième moyen, tiré du manquement de la Commission à ses obligations relatives à la protection des données à caractère personnel.

—

La Commission a soit manqué, soit satisfait de manière purement formelle à son obligation de vérifier la manière dont les directives et règlements de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel sont respectés.
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